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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Strike Park SA
Rue Emile-Boéchat 87
CH-2800 Delémont
IDE : CHE-469.018.791
E-mail : contact@raiffeisen-parc.ch

Exploitant le centre de loisirs « Raiffeisen Parc » (ci-après : « le Raiffeisen Parc » ou « le Vendeur »),

et toute personne physique ou morale (ci-après : « le Client ») effectuant une réservation, une commande ou une visite au Raiffeisen Parc.

Le Raiffeisen Parc se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, publiée sur le site internet du Raiffeisen Parc ou disponible à l’accueil.

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et services proposés par le Raiffeisen Parc, notamment :

  • l’accès aux activités de loisirs et de divertissement (arcades, jeux, etc.) ;
  • les événements (anniversaires, sorties d’entreprises, privatisations, etc.) ;
  • les réservations en ligne ;
  • les commandes sur place (notamment via QR code) ;
  • les prestations de restauration et de bar ;
  • l’émission et l’utilisation des bons cadeaux ;
  • le programme de fidélité.

1.2 Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par :

  • les règles de sécurité propres à chaque activité ;
  • le règlement intérieur du Raiffeisen Parc ;
  • les conditions particulières conclues par écrit pour certains événements (p. ex. privatisation, offre spécifique).

Ces documents font partie intégrante des présentes CGV et sont disponibles sur demande à l’accueil ou sur le site internet du Raiffeisen Parc.

1.3 En cas de divergence entre les présentes CGV et des conditions particulières conclues par écrit avec le Client (p. ex. contrat d’événement), ces dernières prévalent. À défaut, les présentes CGV font foi.

1.4 En effectuant une réservation, une commande ou en fréquentant le Raiffeisen Parc, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 – Compte client et programme de fidélité

2.1 La création d’un compte client sur le site internet ou l’application du Raiffeisen Parc est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV. Le Client confirme avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante lors de l’inscription.

2.2 Pour ouvrir un compte, le Client doit fournir des données personnelles exactes et complètes, notamment : nom, prénom, adresse e-mail valide, date de naissance, code postal (NPA). Ces données sont nécessaires pour la gestion du compte, le programme de fidélité, les statistiques internes et la personnalisation des services.

2.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (mot de passe, accès à son adresse e-mail, etc.). Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui, sauf notification immédiate au Raiffeisen Parc d’un usage frauduleux présumé.

2.4 Le Raiffeisen Parc se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans indemnité, tout compte client en cas de :

  • violation des présentes CGV ;
  • fraude ou tentative de fraude ;
  • comportement inapproprié, contraire aux règles de sécurité ou au règlement intérieur.

2.5 La création d’un compte client permet, le cas échéant, de participer au programme de fidélité. Les modalités de cumul, de conversion et de validité des points sont définies sur le site internet. Les points :

  • sont personnels et non transférables ;
  • ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ;
  • peuvent être utilisés pour des prestations déterminées (p. ex. jeux d’arcade).

2.6 Le Raiffeisen Parc peut modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité en tout temps, sans indemnisation pour les Clients. En cas de suppression ou de résiliation d’un compte (à la demande du Client ou du Parc), les points accumulés sont définitivement perdus.

Article 3 – Conclusion du contrat

3.1 Le contrat entre le Client et le Raiffeisen Parc est conclu au moment de la confirmation du paiement ou de la validation de la commande selon le canal d’achat.

3.1 Réservations en ligne (activités et événements)

  1. a) Le Client sélectionne l’activité, la date, l’horaire, le nombre de participants et, le cas échéant, les prestations associées (p. ex. restauration).
    b) Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (contenu, date, heure, prix total). Il est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.
    c) Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
    d) Le Client procède au paiement via la plateforme sécurisée mise à disposition.
    e) Le contrat est réputé conclu au moment de la confirmation de la commande par e-mail. Cet e-mail fait foi comme preuve de la transaction et de la réservation.

En cas d’erreur imputable au Client (choix de date, horaire, activité, nombre de participants, adresse e-mail erronée, etc.), aucun remboursement ne sera accordé, sous réserve des dispositions de l’article 7.

3.2 Commandes sur place (nourriture, boissons via QR code)

  1. a) Le Client scanne le QR code pour accéder au menu en ligne.
    b) Le Client sélectionne ses produits et valide son panier.
    c) Le Client procède au paiement via la plateforme sécurisée.
    d) Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement. La prestation est exécutée immédiatement après (préparation et service des produits).

Les commandes de nourriture et de boissons ne peuvent pas être annulées ni remboursées après validation du paiement.

3.2 En cas d’erreur technique manifeste (p. ex. prix aberrant, double réservation due à un bug), le Raiffeisen Parc se réserve le droit d’annuler la commande ou la réservation. Les montants déjà versés sont alors remboursés au Client ; tout autre dédommagement est exclu.

Article 4 – Absence de droit de rétractation

4.1 Conformément au droit suisse applicable aux prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, les réservations d’activités datées ou d’événements sont fermes et définitives dès confirmation de la commande. Aucun droit de rétractation légal n’est applicable.

4.2 Les réservations pour des activités à date ou horaire spécifiques ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation, modification ou remboursement par le Client, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 7.

4.3 Les commandes de nourriture et de boissons effectuées sur place (via QR code) sont exécutées immédiatement après paiement. Elles ne peuvent pas être annulées ni remboursées.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix des prestations du Raiffeisen Parc sont indiqués en francs suisses (CHF), taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés en tout temps. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation ou de la commande.

5.2 Le paiement s’effectue :

  • en ligne au moment de la réservation (activités, événements) ;
  • ou directement sur place (bar, restauration, activités).

Le paiement en espèces est possible au bar ; les paiements par cartes de crédit ou de débit sont acceptés sur l’ensemble du site, sous réserve des indications sur place. Des solutions de paiement dématérialisé (QR code, etc.) peuvent également être proposées.

5.3 Pour les paiements en ligne, la transaction est débitée immédiatement. Le Raiffeisen Parc utilise la solution de paiement sécurisée SaferPay de Worldline. Les données de paiement sont cryptées (protocole SSL) et traitées directement par Worldline ; elles ne transitent pas et ne sont pas stockées sur les systèmes du Raiffeisen Parc.

5.4 Des factures peuvent être émises pour les entreprises et associations pour un montant supérieur à CHF 1’000.–. Sauf convention particulière, les factures sont payables à 10 jours nets dès la date d’émission. En cas de retard de paiement, le Raiffeisen Parc se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires ainsi que des frais de rappel conformément aux usages.

Article 6 – Réservations, acomptes, annulations et modifications

6.1 Les Clients sont tenus de se présenter à l’avance. L’horaire de réservation correspond au début de l’activité. En cas de retard, le temps perdu ne donne droit à aucun prolongement ni remboursement ; l’accès immédiat à l’activité ne peut plus être garanti.

6.2 Réservations individuelles (hors groupes)

Toute activité payée, même partiellement utilisée, est non remboursable.
En cas de non-présentation (no-show), la totalité du montant reste due et aucun remboursement ou report n’est accordé.

6.3 Réservations de groupe

(< 20 personnes et/ou < CHF 1’000.–)

  • Modification du nombre de participants sans frais jusqu’à 72h (3 jours) avant la date de l’événement.
  • Annulation totale moins de 72h avant : la totalité du montant reste due.
  • Si le nombre de participants effectifs est inférieur à celui réservé : le Raiffeisen Parc peut facturer jusqu’à 50 % du prix par participant absent (sauf accord plus favorable au Client).

6.4 Grandes réservations et événements

(≥ 20 personnes et/ou ≥ CHF 1’000.–)

Acomptes

  • 50% du montant total à la réservation ;
  • 30% un (1) mois avant l’événement ;
  • le solde est facturé après l’événement et payable à 20 jours nets, sauf mention contraire au contrat.

Annulation par le Client

  • Jusqu’à 1 mois avant la date de l’événement : remboursement de 50% des sommes déjà versées ; 50% restent acquis au Raiffeisen Parc.
  • Moins d’1 mois avant : 100% du montant total restent dus (aucun remboursement).

Modifications du nombre de participants

Le nombre définitif de participants doit être communiqué au plus tard 20 jours avant la date de l’événement. À défaut, le Raiffeisen Parc est en droit :

  • de facturer le nombre de participants initialement prévu ; et/ou
  • de facturer les personnes annulées au tarif convenu.

6.5 Annulation ou modification par le Raiffeisen Parc

6.5.1 Le Raiffeisen Parc peut annuler, reporter ou interrompre une activité ou un événement en cas de motif légitime, notamment :

  • force majeure (voir article 9) ;
  • panne technique ou problème de sécurité ;
  • conditions météorologiques défavorables pour les activités concernées ;
  • directives ou restrictions imposées par les autorités ;
  • indisponibilité imprévue des installations ou du personnel rendant la prestation impossible ou dangereuse.

6.5.2 Dans ces cas, le Raiffeisen Parc proposera au Client :

  • soit un report de l’activité à une autre date/heure,
  • soit le remboursement des montants déjà versés pour la prestation concernée.

6.5.3 Tout autre dédommagement (dommages-intérêts, frais de déplacement, perte de gain, etc.) est exclu, dans les limites admises par le droit impératif suisse.

Article 7 – Utilisation des activités, état de santé et sécurité

7.1 L’utilisation des installations se fait sous la propre responsabilité du Client. Celui-ci s’engage à respecter strictement :

  • les consignes de sécurité affichées sur les lieux ou communiquées par le personnel ;
  • le règlement intérieur du Raiffeisen Parc ;
  • les règles de bonne conduite (respect d’autrui, absence de comportement dangereux, etc.).

7.2 Le Client déclare être en bonne condition physique et ne pas présenter de contre-indications médicales pour la pratique des activités choisies (notamment problèmes cardiaques, articulaires, vertiges, grossesse, etc.). En cas de doute, il lui appartient de consulter un médecin avant la participation et d’informer le personnel de toute particularité.

7.3 Le Raiffeisen Parc se réserve le droit, à sa seule appréciation, de refuser l’accès à certaines activités ou d’en interrompre l’usage pour un Client dont l’état de santé, le comportement ou la consommation d’alcool pourrait représenter un risque pour lui-même ou pour les autres. Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû.

7.4 La responsabilité du Raiffeisen Parc est exclue pour les accidents et dommages résultant notamment :

  • du non-respect des consignes de sécurité ou du règlement intérieur ;
  • d’une utilisation inappropriée ou non conforme des installations ;
  • d’un comportement imprudent, agressif ou inadapté (course, bousculade, jeux dangereux, etc.) ;
  • de l’état de santé ou des limitations physiques du Client ou des personnes dont il a la charge ;
  • de la consommation d’alcool ou de substances altérant les facultés du Client.

7.5 Les Clients sont responsables des dommages causés aux installations, au matériel ou à des tiers par leur comportement ou par celui des personnes dont ils ont la charge (enfants, invités, etc.). Le Raiffeisen Parc se réserve le droit de facturer les frais de réparation ou de remplacement, ainsi que tout dommage supplémentaire.

Article 8 – Mineurs

8.1 Les mineurs de moins de 15 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable. Le Raiffeisen Parc n’assure pas la surveillance individuelle des mineurs.

8.2 Les parents ou accompagnants majeurs restent responsables en tout temps des mineurs dont ils ont la charge, y compris lorsqu’ils ne participent pas eux-mêmes aux activités. Ils doivent veiller au respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur.

8.3 La vente d’alcool est interdite :

  • aux moins de 16 ans pour la bière et le vin ;
  • aux moins de 18 ans pour les spiritueux, conformément à la législation en vigueur.

Le personnel est habilité à demander une pièce d’identité valable et à refuser la vente d’alcool en cas de doute.

Article 9 – Nourriture et boissons

9.1 Il est interdit d’apporter de la nourriture ou des boissons depuis l’extérieur dans les locaux du Raiffeisen Parc, sauf accord préalable et écrit ou autorisation exceptionnelle accordée par le personnel (p. ex. fruits pour les enfants, gourdes d’eau).

9.2 Pour certains événements (p. ex. anniversaires), l’apport de gâteaux ou autres produits peut être soumis à l’accord du Raiffeisen Parc et, le cas échéant, à un droit de bouchon ou à des conditions spécifiques (allergies, hygiène, etc.).

9.3 Le Raiffeisen Parc peut refuser tout produit extérieur ne respectant pas les normes d’hygiène ou les règles internes.

Article 10 – Force majeure

10.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou de motifs assimilés, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, épidémie, décision ou restriction des autorités, grève, lock-out, coupure de courant généralisée, actes de terrorisme, troubles civils, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Raiffeisen Parc rendant l’exécution de la prestation impossible ou déraisonnablement difficile.

10.2 En cas de force majeure, le Raiffeisen Parc est libéré de son obligation d’exécuter la prestation affectée et peut annuler ou reporter la réservation ou l’événement. Les montants déjà versés pour la prestation non fournie pourront, au choix du Raiffeisen Parc :

  • être remboursés, ou
  • être convertis en avoir ou en report de date.

10.3 Tout autre dédommagement du Client (dommages-intérêts, frais de déplacement, perte de gain, etc.) est exclu, dans les limites du droit impératif suisse.

Article 11 – Prises de vue (photos/vidéos) et image

11.1 Le Raiffeisen Parc peut réaliser, ou faire réaliser, des prises de vue (photos, vidéos) dans ses locaux à des fins de promotion, de communication ou d’illustration de ses activités (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires, etc.).

11.2 En fréquentant le Raiffeisen Parc, les Clients acceptent que leur image puisse apparaître de manière occasionnelle sur de telles prises de vue, pour autant que cela ne porte pas atteinte à leur personnalité. Les Clients qui s’y opposent peuvent le signaler à l’accueil ou par écrit à l’adresse de contact du Raiffeisen Parc. Celui-ci s’efforcera de tenir compte de cette opposition, dans la mesure du possible.

11.3 Les enfants ne seront jamais identifiables individuellement (mention du nom, portrait isolé clairement reconnaissable) à des fins promotionnelles sans autorisation parentale explicite.

11.4 Les prises de vue réalisées par les Clients (photos, vidéos privées) ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou professionnelles sans l’accord préalable écrit du Raiffeisen Parc. Le respect de la personnalité des autres clients doit être garanti.

Article 12 – Effets personnels

12.1 Les Clients sont seuls responsables de la garde et de la sécurité de leurs effets personnels (vêtements, téléphones, portefeuilles, bijoux, etc.).

12.2 Le Raiffeisen Parc ne fournit pas de service de consigne ou de garde d’objets de valeur. Toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels dans les locaux est exclue, sauf faute grave ou intentionnelle du Raiffeisen Parc.

Article 13 – Bons cadeaux

13.1 Les bons cadeaux émis par le Raiffeisen Parc sont valables 10 ans à compter de la date d’achat, conformément au droit suisse, sauf indication contraire figurant sur le bon.

13.2 Les bons cadeaux peuvent être utilisés pour le paiement des prestations proposées par le Raiffeisen Parc (activités, consommations, etc.), à l’exclusion éventuelle de certains événements privés ou prestations spécifiques, selon les indications fournies lors de l’achat.

13.3 Les bons cadeaux :

  • ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent ;
  • ne donnent pas droit au versement de la différence en espèces si la prestation choisie est d’un montant inférieur à la valeur du bon.

13.4 Aucun duplicata ne sera fourni en cas de perte, de vol, de destruction ou de fin de validité du bon. Le Client est responsable de la conservation du support (physique ou numérique) contenant le code ou la référence du bon.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1 Strike Park SA, en tant que responsable du traitement, s’engage à traiter les données personnelles des Clients (collectées via le compte client, les réservations en ligne, les commandes QR, etc.) dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de communication commerciale.

14.2 Les données sont collectées et traitées notamment pour les finalités suivantes :

  • gestion des réservations, des commandes et des paiements ;
  • gestion des comptes clients et du programme de fidélité ;
  • envoi d’informations relatives aux services du Raiffeisen Parc ;
  • envoi de communications marketing, sous réserve du consentement explicite du Client lorsque requis ;
  • amélioration des services et statistiques internes.

14.3 Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires à l’exécution du contrat (par ex. prestataire de paiement Worldline/SaferPay) ou pour des raisons techniques (hébergement, maintenance, etc.), sous réserve d’obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

14.4 Les Clients disposent des droits suivants, dans les limites du droit applicable :

  • droit d’accès à leurs données ;
  • droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
  • droit de suppression dans les cas prévus par la loi ;
  • droit d’opposition ou de limitation de certains traitements.

14.5 Pour plus d’informations sur le traitement des données et sur l’exercice des droits, les Clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité du Raiffeisen Parc, disponible sur son site internet.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1 L’ensemble des éléments présents sur le site internet, l’application et dans la communication du Raiffeisen Parc (textes, logos, marques, illustrations, photos, vidéos, design, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Strike Park SA ou de ses partenaires.

15.2 Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion ou modification, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable du Raiffeisen Parc est interdite.

15.3 Il est notamment interdit d’utiliser les marques, logos ou éléments distinctifs du Raiffeisen Parc à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation expresse.

Article 16 – Limitation de responsabilité

16.1 Dans les limites du droit impératif suisse, la responsabilité du Raiffeisen Parc est limitée :

  • aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave ;
  • au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

16.2 Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est exclue, notamment pour :

  • perte de gain ou de chiffre d’affaires ;
  • frais supplémentaires de déplacement ou d’hébergement ;
  • préjudices immatériels (stress, perte de temps, etc.).

16.3 Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les présentes CGV ne s’appliquent pas en cas de dispositions impératives contraires du droit suisse (notamment en cas de responsabilité pour atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave).

Article 17 – Droit applicable et for juridique

17.1 Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Raiffeisen Parc et le Client sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

17.2 Sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs, le for juridique exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV ou des relations contractuelles entre les parties est à Delémont, canton du Jura, Suisse.

17.3 Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides seraient remplacées par des dispositions conformes au droit et se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale.