Conditions générales d'utilisation
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.raiffeisen-parc.ch (ci-après « le Site »), de l’application mobile dérivée du système Apex Timing (ci-après « l’Application »), ainsi que de l’ensemble des services associés proposés par le Strike Park SA, société anonyme dont le siège social est situé Rue Emile-Boéchat 87, 2800 Delémont, Suisse, inscrite au Registre du commerce du Jura sous le numéro CHE-469.018.791. (ci-après « la Société » ou « Raiffeisen Parc »).
1.2 Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre la Société et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur ») qui accède au Site, à l’Application ou utilise les services qui y sont proposés, que cet accès soit gratuit ou payant.
1.3 L’utilisation du Site implique la consultation, la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation de l’intégralité des dispositions énoncées ci-après.
1.4 La version en vigueur des CGU est celle publiée sur le Site au moment de la consultation. La Société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans notification préalable, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou technique.
2. Objet et champ d’application
2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent :
accéder au Site et à ses fonctionnalités ;
consulter les informations et contenus diffusés par la Société ;
effectuer des réservations, achats de bons cadeaux, ou gérer leurs crédits d’activités via le système en ligne ;
interagir avec les outils de contact ou d’inscription proposés.
2.2 Les présentes CGU s’appliquent également à toute utilisation de l’Application mobile liée au système Apex Timing, exploitée sous licence par la Société, ainsi qu’à toute interface ou service associé (formulaires, système de paiement, comptes clients, modules de réservation ou d’émission de bons cadeaux).
2.3 Elles complètent, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité publiées sur le même domaine.
3. Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-dessous :
« Société » : le Centre de sports et loisirs Delémont SA, propriétaire et exploitant du Site et de l’Application.
« Utilisateur » : toute personne accédant au Site, à l’Application ou utilisant un service proposé.
« Compte utilisateur » : espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités (réservation, achat, suivi de commandes).
« Services » : l’ensemble des fonctionnalités, contenus, interfaces et produits proposés via le Site ou l’Application.
« Apex Timing » : logiciel tiers utilisé par la Société pour la gestion technique des réservations, abonnements et activités.
« Contenu » : tout texte, image, vidéo, élément graphique, logo, donnée ou structure accessible sur le Site.
« Données personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable conformément à la législation suisse (LPD).
4. Acceptation et opposabilité
4.1 En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
Aucune inscription ou utilisation ne peut être effectuée sans cette acceptation.
4.2 L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter selon le droit suisse. Les mineurs doivent obtenir l’autorisation préalable de leur représentant légal pour utiliser les Services nécessitant un achat ou la transmission de données.
4.3 Les présentes CGU s’imposent à tout Utilisateur pendant toute la durée de l’utilisation du Site et tant que des données ou relations contractuelles subsistent entre les parties.
4.4 En cas de désaccord avec l’une des dispositions des présentes, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et ses Services.
5. Accès et disponibilité du site
5.1 L’accès au Site est ouvert à toute personne disposant d’une connexion Internet.
La Société s’efforce d’assurer un accès continu mais ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreurs, de coupures ou d’interruptions.
5.2 L’accès au Site ou à certaines fonctionnalités peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de sécurité sans préavis.
5.3 La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une indisponibilité temporaire du Site, y compris la perte de données, d’informations ou de bénéfices.
5.4 L’accès à l’Application mobile est soumis aux mêmes conditions, étant entendu qu’elle repose sur la plateforme technique Apex Timing, dont la disponibilité dépend de prestataires tiers.
6. Création et gestion de compte utilisateur
6.1 Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur personnel (réservation, achat de bons, gestion de crédits, suivi d’activités).
6.2 Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes, telles que nom, prénom, adresse email, et le cas échéant numéro de téléphone ou adresse postale.
6.3 L’Utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte contenant des données inexactes ou frauduleuses.
6.4 L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’Utilisateur concerné.
6.5 En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement notifier la Société à l’adresse contact@raiffeisen-parc.ch.
6.6 La suppression du compte par l’Utilisateur entraîne la suppression de ses données personnelles dans les limites prévues par la loi suisse et la Politique de Confidentialité.
7. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
7.1 Utiliser le Site et l’Application de manière loyale, conformément aux lois suisses et aux présentes CGU.
7.2 Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales, diffamatoires, offensantes, ou de manière à porter atteinte aux droits d’autrui.
7.3 Ne pas tenter d’accéder à des zones non autorisées du serveur, ni d’altérer le fonctionnement du Site ou de l’Application.
7.4 Ne pas extraire, dupliquer ou exploiter le contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite.
7.5 Respecter les règles de bonne conduite numérique et s’abstenir de tout usage abusif susceptible d’affecter la sécurité ou l’intégrité du Site.
8. Obligations du Centre de sports et loisirs Delémont SA
8.1 La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la sécurité des données.
8.2 Elle s’engage à :
garantir un hébergement fiable via Hostinger International Ltd. ;
maintenir à jour les systèmes logiciels nécessaires (Apex Timing, modules de paiement, etc.) ;
respecter la législation suisse relative à la protection des données (LPD).
8.3 Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable en cas :
d’interruption temporaire de service ;
d’anomalie liée à des prestataires externes (Apex Timing, Stripe, Brevo, etc.) ;
de pertes ou dommages indirects liés à l’utilisation du Site.
9. Contenus, droits et propriété intellectuelle
9.1 Tous les éléments composant le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, bases de données, et logiciels, sont protégés par le droit d’auteur et les lois suisses sur la propriété intellectuelle.
9.2 La marque « Raiffeisen Parc », le logo, les dénominations et l’identité visuelle associée sont la propriété exclusive du Centre de sports et loisirs Delémont SA.
9.3 L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, modifier, diffuser, ou exploiter tout élément du Site sans autorisation écrite préalable de la Société.
9.4 Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une violation passible de poursuites civiles et pénales selon le droit suisse.
10. Données personnelles
10.1 Les traitements de données sont effectués conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
10.2 L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses données puissent être collectées lors :
de la création d’un compte ;
de la réservation ou de l’achat d’un bon cadeau ;
de l’inscription à une newsletter via Brevo ;
de la navigation (via cookies, pixels et outils analytiques).
10.3 Les données sont utilisées exclusivement pour :
la gestion des comptes et transactions ;
la communication et le marketing ;
l’amélioration des services et statistiques.
10.4 L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse contact@raiffeisen-parc.ch.
10.5 Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne et conservées pour la durée légale suisse en vigueur.
11. Sécurité et intégrité du service
11.1 La Société applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement, contrôles d’accès, sauvegardes).
11.2 L’Utilisateur reconnaît que, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, Internet ne permet pas de garantir une protection absolue.
La Société ne saurait être tenue responsable des intrusions, pertes ou altérations de données résultant d’une faille indépendante de sa volonté.
11.3 En cas de violation de données susceptible d’affecter les droits des Utilisateurs, la Société notifiera les autorités compétentes conformément à la LPD.
12. Responsabilités et garanties
12.1 L’utilisation du Site s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
La Société ne garantit ni la continuité ni la performance du service.
12.2 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
de l’inadéquation du service aux besoins spécifiques de l’Utilisateur ;
des dommages indirects, pertes de profit, ou atteintes à la réputation ;
des interruptions dues à des tiers ou à des événements indépendants de sa volonté.
12.3 L’Utilisateur demeure seul responsable de la compatibilité de son matériel et de sa connexion avec le Site.
13. Suspension, résiliation et suppression de compte
13.1 La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas :
de non-respect des présentes CGU ;
d’activité suspecte ou frauduleuse ;
de comportement portant atteinte à la réputation du Site.
13.2 En cas de suppression de compte, les données associées sont effacées conformément à la Politique de Confidentialité.
13.3 L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant la Société à l’adresse précitée.
14. Services tiers et intégration Apex Timing
14.1 Le Site et l’Application reposent partiellement sur des services tiers, notamment :
Apex Timing : logiciel de gestion des réservations et activités sportives ;
Stripe : prestataire de paiement sécurisé ;
Brevo : envoi d’emails et gestion de campagnes marketing ;
Hostinger : hébergement du Site.
14.2 L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services implique l’application des conditions générales propres à ces prestataires.
14.3 La Société détient une licence d’utilisation du logiciel Apex Timing mais demeure seule responsable du traitement des données collectées via celui-ci.
15. Communication et support
15.1 Toute correspondance entre l’Utilisateur et la Société s’effectue par voie électronique à l’adresse contact@raiffeisen-parc.ch.
15.2 Les notifications légales, réclamations ou demandes d’informations doivent être adressées par écrit à cette adresse.
15.3 La Société s’efforce de répondre à toute demande dans un délai raisonnable, sans garantie d’immédiateté.
16. Force majeure et interruption
16.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, incendie, guerre, panne générale, grève, pandémie, etc.), les obligations de la Société sont suspendues pendant la durée de l’événement.
16.2 La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence directe ou indirecte résultant de tels événements.
17. Modifications et évolutions des CGU
17.1 La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU.
17.2 Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version la plus récente.
17.3 L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation implicite des nouvelles CGU.
18. Droit applicable et juridiction
18.1 Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse.
18.2 Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton du Jura, siège à Porrentruy, sauf disposition légale impérative contraire.
19. Entrée en vigueur et durée d’application
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et demeurent applicables pendant toute la durée d’exploitation du Site et de l’Application, sauf modification ultérieure.
